Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-35

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

IdentifiantLEGIARTI000032433330

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L781-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à L. 781-34 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L762-32 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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