Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-39

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000032433320

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L781-39 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sont fixées par décret.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L762-37 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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