Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-45

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  5. Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte
  6. Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000032433300
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L781-45 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.

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