Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Prestations familiales

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 3 : Prestations familiales

IdentifiantLEGIARTI000032433388

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L781-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L762-6 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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