1. Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L811-12
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- Partie législative
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
IdentifiantLEGIARTI000029582370
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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