1. Par dérogation à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité signé par la France et dont l'un des instituts au moins est situé en France peuvent être accrédités au titre de cet institut par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L812-10
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole
- Partie législative
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
- Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole
IdentifiantLEGIARTI000029582427
Texte parentLEGITEXT000006071367
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