RattachementSection 3 : Dispositions spécifiques à la Martinique
Partie législative
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Dispositions spécifiques à la Martinique
IdentifiantLEGIARTI000053622154
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L841-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 mars 2026)Légifrance →
1. Pour son application en Martinique, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé :
2. "Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Martinique et un représentant de la commune siège de l'établissement."
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