1. Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L841-7
Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Disposition spécifiques à Mayotte
- Partie législative
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 4 : Disposition spécifiques à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000053620023
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.