1. Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L843-4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 6 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Partie législative
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000032348149
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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