RattachementSection 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
IdentifiantLEGIARTI000022658969
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L912-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes :
2. - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau départemental ;
3. - les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau régional ;
4. - les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.
5. L'autorité administrative arrête la composition des comités.
Nota : La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 article 74 a supprimé l'entrée en vigueur différée de cet article qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.
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