RattachementSection 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
IdentifiantLEGIARTI000022659021
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L912-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
2. Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
3. Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production.
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