RattachementSection 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
IdentifiantLEGIARTI000022659014
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L912-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants :
2. 1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ;
3. 2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;
4. 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture.
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