RattachementSection 2 : Restrictions spatiales et temporelles
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
IdentifiantLEGIARTI000022658916
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L922-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures :
2. 1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones.
3. 2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs conditions d'exploitation.
4. Un décret détermine les mesures de délimitation des réserves ou des cantonnements interdits à toute pêche ou de définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger les exploitations de cultures marines.
Nota : La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 article 74 a supprimé l'entrée en vigueur différée de cet article qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.
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