Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L922-4

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Autres dispositions
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  3. Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
  4. Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
  5. Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000022199486
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L922-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par la loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022199486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.