1. Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L924-1
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
- Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
- Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000033034596
Texte parentLEGITEXT000006071367
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