1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L924-6
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
- Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
- Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000033028924
Texte parentLEGITEXT000006071367
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