Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L931-27

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Coopératives maritimes
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  3. Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
  4. Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
  5. Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes
  6. Sous-section 2 : Coopératives maritimes
IdentifiantLEGIARTI000029320900
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L931-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029320900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.