Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L942-1

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  3. Titre IV : Contrôles et sanctions
  4. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
  5. Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000033034719
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L942-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre :

2. 1° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

3. 2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité administrative.

4. 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

5. 4° Abrogé

6. 5° Les agents des douanes.

7. 6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1.

8. 7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

9. 8° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables.

10. II.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves naturelles mentionnés aux articles L. 332-20 et L. 332-22 du code de l'environnement sont également habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033034719, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.