Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L942-10

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  3. Titre IV : Contrôles et sanctions
  4. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
  5. Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
IdentifiantLEGIARTI000033034703
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L942-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033034703, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.