Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L945-4-1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  3. Titre IV : Contrôles et sanctions
  4. Chapitre V : Sanctions pénales
  5. Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
IdentifiantLEGIARTI000029587624
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L945-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029587624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.