1. La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
2. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L946-6
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre VI : Sanctions administratives
- Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre IV : Contrôles et sanctions
- Chapitre VI : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000022199570
Texte parentLEGITEXT000006071367
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