1. Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent code :
2. 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales par le président du conseil territorial ;
3. 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4. 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Martin ;
5. 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L952-1 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).