Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L956-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VI : Polynésie française

Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VI : Polynésie française

IdentifiantLEGIARTI000032361369

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L956-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L956-1 portait un autre texte (« Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4… »), devenu l'article L956-3 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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