RattachementSection 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
IdentifiantLEGIARTI000032349307
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L958-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.
2. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
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