Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R*214-11-1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
  4. Chapitre IV : La protection des animaux
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
IdentifiantLEGIARTI000035660031
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R*214-11-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 septembre 2017)Légifrance →

1. Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11, vaut décision de rejet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035660031, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.