Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R*531-1

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 décembre 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Constitution.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
  4. Chapitre Ier : Constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006593169
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R*531-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 septembre 1990)Légifrance →

1. Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006593169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.