Référencearticle R*911-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1-1 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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