Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024024377
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R111-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel.
2. La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.
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