Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R111-8

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2006 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006586682
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R111-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 février 2006)Légifrance →

1. Le directeur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, qui peut être le délégué à l'information et à la communication au ministère chargé de l'agriculture, est nommé par décret.

2. Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et accomplit tout acte dans les matières qui ne sont pas réservées au conseil d'administration en application de l'article R. 111-4.

3. Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.

4. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

5. Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement.

6. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

7. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 111-4. Il en rend compte au conseil d'administration.

8. Il conserve et administre le patrimoine de l'établissement.

9. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.

10. Il peut déléguer sa signature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006586682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.