1. Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à l'initiative du préfet du département.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R112-1-1
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2001 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre II : Aménagement rural
- Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
- Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.
IdentifiantLEGIARTI000006586699
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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