Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2010 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.
IdentifiantLEGIARTI000022017146
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R112-1-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 mars 2010)Légifrance →
1. Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui interesse le parc national.
2. Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
3. Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion, éventuellement modifié.
4. L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à la préfecture.
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