RattachementSous-section 2 : Zones agricoles protégées.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.
IdentifiantLEGIARTI000035413201
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R112-1-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.
2. Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17.
3. Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
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