RattachementSection 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
IdentifiantLEGIARTI000035413147
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R112-2-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.
2. Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-2-3.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.