RattachementSection 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
IdentifiantLEGIARTI000035413124
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R112-2-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.
2. Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte.
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