Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
IdentifiantLEGIARTI000035412709
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R114-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables :
2. 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
3. 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
4. 3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II du même article ;
5. 4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du même article.
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