1. Les dispositions de l'article R. 114-4 sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R114-5
Article en vigueur depuis le 8 mars 2013.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
IdentifiantLEGIARTI000027146275
Texte parentLEGITEXT000006071367
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