RattachementSection 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
IdentifiantLEGIARTI000027146266
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R114-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mars 2013)Légifrance →
1. Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
2. Il arrête le programme d'action.
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