Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R124-14

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre II : Aménagement foncier rural
  4. Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
  5. Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000035413749
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R124-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles, comprend :

2. 1° Un plan indiquant :

3. a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ;

4. b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation ;

5. c) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;

6. 2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et parties de parcelles paraissant lui appartenir ;

7. 3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'appréhension au titre des biens vacants et sans maître ou des biens présumés vacants et sans maître ;

8. 4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.

9. L'enquête, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.

10. La notification de l'avis d'enquête ne comporte, pour chaque propriétaire, que l'état des propriétés définies au 2° du présent article.

Numérotation : Avant le 1er avril 2006, ce texte figurait à l'article R513-3 du Code forestier (décret n° 2006-394 du 30 mars 2006, art. 21) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035413749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.