RattachementSection 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
IdentifiantLEGIARTI000035393047
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R126-1-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
2. 1° Les massifs forestiers protégés ;
3. 2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du présent code ;
4. 3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;
5. 4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.
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