Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R126-16

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre II : Aménagement foncier rural
  4. Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
  5. Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
IdentifiantLEGIARTI000035414236
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R126-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21. L'arrêté précise les éléments techniques visés à l'article ci-dessus.

Numérotation : Avant le 10 août 2017, ce texte figurait à l'article R126-37 (décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035414236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.