RattachementSection 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
IdentifiantLEGIARTI000035414231
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R126-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à l'article 1406 du code général des impôts. Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois.