RattachementSection 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
IdentifiantLEGIARTI000035413700
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R126-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le département charge la commission communale ou intercommunale, constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 à L. 121-5, de lui proposer des mesures de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants, dans un délai qu'il prescrit et qui ne peut être inférieur à un an.
2. Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de réglementation des boisements qui précise la délimitation parcellaire du ou des périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions qui y sont envisagées.
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