Article transféré, en vigueur du 1er avril 2006 au 10 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
IdentifiantLEGIARTI000006587262
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R126-33 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3 du présent code, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
2. Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.