RattachementSous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse
Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
IdentifiantLEGIARTI000039346663
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R128-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L. 128-3 du présent code.
2. Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de Corse, est désigné par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R. 121-1. Il est indemnisé par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même article.