1. La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R136-8-2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre VI : Associations foncières agricoles
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre III : Associations foncières
- Chapitre VI : Associations foncières agricoles
IdentifiantLEGIARTI000035659301
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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