1. Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à la publicité foncière.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R143-23
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2006.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006587515
Texte parentLEGITEXT000006071367
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