Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1992 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006587517
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R144-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →
1. Le 5° de l'article R. 141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 128-3 à L. 128-12".
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