Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1992 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006587518
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R144-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →
1. Le premier alinéa de l'article R. 141-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions".
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