Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R151-38

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
  4. Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
  5. Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
  6. Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
IdentifiantLEGIARTI000035414928
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R151-38 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Numérotation : Avant le 10 août 2017, ce texte figurait à l'article R151-50 (décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035414928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.