Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R171-17-3

Article en vigueur depuis le 19 février 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
  4. Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
  5. Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services.
  6. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
IdentifiantLEGIARTI000020278331
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R171-17-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 février 2009)Légifrance →

1. Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020278331, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.